CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous visent à définir clairement les termes et les conditions qui s'appliquent dans les relations contractuelles entre MH Décoration et le client.

Elles encadrent juridiquement la décoratrice d'intérieur Marion HANACHI entrepreneur individuel.

Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales sur son site internet https://mh-décoration.com.

 

 

ARTICLE 1 : Objet

MH Décoration est une entreprise individuelle de décoration d'intérieur qui accompagne ses clients en leur proposant un service totalement personnalisé, par des conseils en décoration et en aménagement.

L'utilisation des prestations de MH Décoration à toutes fin illégales et non autorisées est interdite.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signée.

 

ARTICLE 2 : Les prestations et tarifs

MH Décoration propose des prestations en décoration et aménagement par le biais de conseils, de coaching déco avec des planches d'inspiration, shopping, du relooking, du home staging, des plans et des visuels 2D/3D qui sont proposés et détaillés sur le site MH Décoration  https://mh-decoration.com.

Selon la loi du 27/12/1973 toute étude, dossier, illustration, plan, ou production de rendus architecturaux donnent lieu à une rémunération, par conséquent le client ne pourra donc pas demander à MH Décoration d'effectuer gracieusement des prestations non incluses dans le devis/contrat signé.

MH Décoration s'engage à tout mettre en oeuvre pour satisfaire son client, conformément au devis, mais le client ne pourra pas s'opposer à Marion HANACHI afin de demander un remboursement de sa prestation car les réalisations proposées sur documents sont des propositions d'idées, mais ne sont en aucun cas des plans d'exécution.

Les prestations débuteront à la signature du devis et de l'acompte versé, fixé à 30% du montant total de la prestation. Le reste du montant sera à régler lorsque MH Décoration aura fini la prestation. La facture ainsi que le dossier complet seront envoyés lorsque le devis sera réglé en totalité.

MH Décoration étant non-assujettie à la TVA, les tarifs seront en TTC.

 

ARTICLE 3 : Devis et Contrat

Tout client de MH Décoration reconnaît avoir pris connaissance de ses Conditions Générales de Vente avant de valider et signer son devis.

La signature du devis entraîne l'acceptation des Conditions Générales de Vente et l'accord du client de l'exécution de la prestation.

Dès l'instant de votre engagement le devis sera ferme et définitif, ce qui engagera les deux parties.

Vous serez alors engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et MH Décoration sera engagée à réaliser la ou les prestations choisies.

Le devis proposé sera valable 4 semaines à compter de la réception du client.

MH Décoration étant non-assujettie à la TVA selon l'art. 293B DU CGI (Code Général des Impôts)  les devis seront donc en TTC et en euros.

 

ARTICLE 4 : Obligations du client et responsabilités du prestataire

Le client se doit d'apporter toutes informations (photos et mesures si besoin) ainsi que sa pleine collaboration à MH Décoration afin de réaliser le projet dans les meilleures conditions.

Le client est le seul responsable des documents et informations qu'il fournit au prestataire.

Le client autorise le prestataire MH Décoration en acceptant les Conditions Générales de Vente à la prise de photos de son intérieur avant/après pour la réalisation de la prestation. Pour en faire la promotion, MH Décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins, le client autorise donc MH Décoration à toute diffusion de photos, de planche d'inspiration, shopping, relooking, de plans et visuels 2D/3D à des fins publicitaires.

Les clients de MH Décoration s'abstiendront de tenir des propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle en gardant une attitude loyale.

MH Décoration est tenue de s'engager et s'assurer de l'exécution des prestations conformément aux règles de l'art fixées dans la rubrique prestations et de la meilleure manière possible.

MH Décoration ne réalise aucun travaux et garantit la confidentialité des données personnelles traitées.

 

ARTICLE 5 : Conditions de paiement et tarifs

Le paiement pourra être réalisé soit par virement bancaire, soit par chèque ou en espèces, à compter de la réception du devis par le client.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.

Les frais de déplacements, s'il y en a, sont à voir avec la prestataire.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectulle

MH Décoration est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles du site internet https://mh-decoration.com.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site quel que soit le moyen utilisé est interdite sauf autorisation écrite préalable de https://mh-decoration.com sous peine de poursuite selon le code L335-2.

Le site MH Décoration ne sera pas tenu responsable de problèmes techniques liés au réseau internet, ainsi que du matériel informatique du client pouvant bloquer l'accès à son site, en revanche MH Décoration se réserve le droit de mettre son site en maintenance afin d'effectuer des changements.

 

ARTICLE 7 : Droit d'accès des données personnelles

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 dite " Loi informatique et libertés" relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification, et de suppression des données personnelles que vous m'avez communiquées.

Pour plus d'informations vous pouvez transmettre votre demande par mail: mh-decoration@outlook.com.

La conservation des données personnelles sera de 3 ans.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et attribution juridique

Tout litige en relation avec le prestataire MH Décoration est soumis au droit français.

En dehors des cas ou la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d' Annecy.